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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
A C, salarié protégé ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique de réexaminer la demande d'autorisation
DTA_2200679_20231228
28 décembre 2023
La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Martinique qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303025_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 juin 2023, la société Sevhan, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
DTA_2200047_20221229
29 décembre 2022
a rejeté la demande d'aide financière présentée au titre du même fonds de solidarité par la société Rêve Bleu pour le mois d'avril 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208376_20221025
25 octobre 2022
a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ORTA_2208377_20221025
ORTA_2208378_20221025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509260_20250829
29 août 2025
A B du logement qu'il occupe géré par l'association Emmaüs Solidarité dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) situé 62 rue des prés Saint-Martin à Savigny-sur-Orge
Juge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
Tribunal d'annuler cette décision de suspension et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.
Juge Unique
DTA_2200096_20230302
2 mars 2023
, pacte civil de solidarité ou lien familial avec ses colocataires, il ne pouvait être assujetti au paiement de l'intégralité de la taxe d'habitation frappant cet immeuble.
ORTA_2213841_20221027
27 octobre 2022
qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité
1ère chambre
DTA_2004546_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
DTA_2300016_20230406
6 avril 2023
A expose qu'il ne veut pas quitter sa famille et un enfant en bas âge qui seraient présents en Martinique.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400545_20240822
22 août 2024
générale des finances publiques a rejeté sa réclamation concernant le dégrèvement des taxes d'habitation de 2019 à 2021, accompagnée d'une attestation de la caisse d'allocations familiales de la Martinique
ORTA_2500354_20250606
6 juin 2025
A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Collectivité territoriale de Martinique concernant l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la situation de M.
DTA_2201370_20231121
21 novembre 2023
active (RSA) ; 2°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de procéder au réexamen de sa demande de revenu de solidarité active.
DTA_2300119_20240208
8 février 2024
le centre hospitalier universitaire de Martinique à prendre en charge les frais de séjour de son père.
DTA_2225235_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Philas, représentée par Me Martin, demande au tribunal : d’annuler
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