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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002273_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, Mme B demande au Tribunal le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400291_20260220
20 février 2026
20 février 2026
société par actions simplifiées (SAS) Energy K’Raib, représenté par Me Cordoliani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’administration à lui rembourser le crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309009_20230801
1 août 2023
1 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Crédit agricole leasing et factoring.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209490_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
par rapport à la créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; cette imputation s'effectue effectivement du crédit d'impôt le plus ancien au crédit d'impôt le plus récent conformément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006147_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006630_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512213_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201395_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206710_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - le remboursement du crédit de TVA demandé par la société requérante est intervenu en cours d'instance ; - le délai de remboursement de ce crédit de TVA est imputable à la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elles doivent en outre reporter dans le cadre prévu à cet effet le montant de ce crédit d'impôt sur leur déclaration de résultats. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000950_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Détenu à la maison centrale de Saint-Maur, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306248_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au tribunal le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile au titre de l’année 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101527_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
bénéficier d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011770_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la Caisse régionale du Crédit agricole des Savoie pour le surplus des conclusions de sa requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2202055_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dans le bulletin officiel BIC-RICI-10-100 encadrant ce crédit d'impôts ; l'administration lui a déjà donné raison sur ce point dans un litige l'opposant à la société MBM.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203400_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) AZUR SOFT DEVELOPPEMENT a imputé un crédit d'impôt en faveur de la recherche pour un montant de 80 000 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106607_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La requérante soutient qu'elle établit le lien entre les prestations facturées par des prestataires extérieurs et ses projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
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