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l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207822_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207864_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317460_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Sa chute a entraîné diverses blessures nécessitant son admission à l'hôpital où il a subi différentes interventions chirurgicales, et a dû être transféré dans le service de réanimation pour une méningo-encéphalite

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8ème chambre

DTA_2206747_20250320

Administratif

20 mars 2025

vue principalement de réduire la volatilisation de l'ammoniac ; - le Stabiluren 30, constitué de NBPT et d'un solvant, n'a pas d'autre objet que d'inhiber la solution azotée avec laquelle il est mélangé

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2ème chambre

DTA_2303968_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 111-12 du même code : " Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux

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3ème chambre

DTA_2102972_20231129

Administratif

29 novembre 2023

à Lahas en l'absence de plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme : " Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées

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2ème chambre

DTA_2202789_20250328

Administratif

28 mars 2025

dégradées tenant à une porte d'entrée détériorée sans carreaux, la présence de déchets, l'absence de mise à disposition d'éléments d'hygiène dans les toilettes et l'existence d'une odeur de moisissures mélangée

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2ème chambre

DTA_2403479_20250527

Administratif

27 mai 2025

Si, enfin, Mme B a également produit divers documents, mélangés, composés d'attestations de remboursements ou d'indemnités de sécurité sociale, de bulletins de salaire, de contrats de travail, d'une facture

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4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

», d’une part, que le Rapport de la mission interministérielle sur le changement climatique du mois de juillet 2010, qui indique que les chênes sont d’une sensibilité au feu « moyenne » et que leur mélange

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208837_20230619

Administratif

19 juin 2023

par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant l'usine de tri mécano-biologique

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8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 : " Les Etats membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché des substances ou de mélanges

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5ème chambre

DTA_2306512_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Considérant ce qui suit : L’EURL Mahr France exerce une activité de développement, fabrication et vente de produits de métrologie industrielle, de pompes de dosage et de mélange et de guidages à billes

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401806_20250310

Administratif

10 mars 2025

des améliorations de caractère innovateur au logiciel SIRIUS qu'elle commercialise auprès d'entreprises industrielles de " process batch " rassemblant des activités qui nécessitent des contrôles de mélanges

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502697_20251218

Administratif

18 décembre 2025

n’ayant encore été prise, la demande vise une mesure conservatoire préalable recevable ; - le dossier transmis comprend un rapport d’incident présentant des dysfonctionnements graves, en ce qu’il mélange

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5ème Chambre

DTA_1907542_20220708

Administratif

8 juillet 2022

l'intéressée ne justifie pas d'un niveau linguistique suffisant dès lors que si elle comprend et peut s'exprimer à l'oral, elle maîtrise difficilement la langue française puisqu'elle s'exprime dans un mélange

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2201879_20250404

Administratif

4 avril 2025

tentative de la notaire de régulariser l'acte dans le délai d'un mois qui lui avait été laissé, par courrier du 19 juillet 2022, le service a à nouveau refusé la publication de l'acte en raison d'un mélange

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603349_20260428

Administratif

28 avril 2026

brutalement privés de l’encadrement technique dont ils bénéficiaient ; le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que : - l’arrêté est insuffisamment motivé et mélange

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2303236_20251124

Administratif

24 novembre 2025

article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

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1ère chambre

DTA_2301290_20251127

Administratif

27 novembre 2025

énergétique a fixé le volume des obligations d’économie d’énergie au titre de la quatrième période des dispositifs des certificats d’économie d’énergie, et le courrier de la ministre du 31 mars 2023 la mettant

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