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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513421_20250828
28 août 2025
MINARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514755_20250916
16 septembre 2025
MINARD La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2505931_20250430
30 avril 2025
MINARD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2503702_20250320
20 mars 2025
La vice-présidente, juge des référés, Claire Chauvet La greffière, Marie-Claude Minard La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou
DTA_2503754_20250507
7 mai 2025
DTA_2310898_20230817
17 août 2023
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2311898_20230920
20 septembre 2023
Minard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2307039_20230710
10 juillet 2023
- 96h - Eloignement
DTA_2307533_20230703
3 juillet 2023
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2304953_20230503
3 mai 2023
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2505566_20250415
15 avril 2025
La vice-présidente, juge des référés, Claire Chauvet La greffière, Marie-Claude Minard La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce
DTA_2505598_20250506
6 mai 2025
Minard La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2505705_20250418
18 avril 2025
DTA_2215565_20221207
7 décembre 2022
MINARD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2216141_20221230
30 décembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Minard, greffière d'audience, M.
DTA_2216243_20221229
29 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022, qui s'est tenue à partir de 9h30, en présence de Mme Minard, greffière : - le rapport de M.
DTA_2216848_20230120
20 janvier 2023
GAVELe greffier, M-C MINARD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2216990_20221230
DTA_2208733_20220729
29 juillet 2022
Minard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2208736_20220727
27 juillet 2022
Fait à Nantes, le 27 juillet 202Le juge des référés,La greffière, Laurent BouchardonMarie-Claude Minard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires
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