{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service

2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 susvisé : " Les carcasses et les abats des bovins autres que ceux qui sont visés à l'article 18, paragraphe 1, sont soumis aux procédures d'inspection post mortem

interpellation par les autorités, et elle se trouve entravée dans l'exercice de certains actes et droits de sa vie courante ; sa situation est d'autant plus impactée puisque, atteinte d'une maladie mortelle

Alors que la requérante, qui déclare vivre avec son époux rue Pierre Montet à Villefranche-sur-Saône, est assignée à résidence dans le département du Rhône, il ne ressort pas des pièces du dossier que

par Me Borget, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) d'acquérir le bien immobilier sis 93, avenue de Strasbourg et venue des Monteux

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de

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Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2025 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud ; - les observations de Me Monsef, représentant M.

fermeture administrative ; les faits reprochés sont nombreux et les plus graves, les plus récents, consistent en un refus d'obtempérer commis par un client, ayant blessé un gendarme, et un accident mortel

1°) de condamner la communauté de communes du Réolais Sud Gironde à leur verser la somme totale de 212 076,64 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis résultant de la chute mortelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 24 mai 2023, Mme B C épouse E, représentée par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier

B E a été mortellement blessé le 30 juillet 2017 par la rupture des vérins soutenant l'auvent d'un stand de restauration, où il se trouvait pour acheter une crêpe.

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs

B A, représenté par Me Monsef, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Le requérant qui soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de ce pays résultant

La requérante qui soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de ce pays résultant

Le requérant qui soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de ce pays résultant

Le requérant qui soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de ce pays résultant

Le requérant qui soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de ce pays résultant

En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de