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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il n'est pas allégué que les crédits correspondant à l'avenant contesté n'auraient pas été inscrits au budget.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001542_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme ; les trente-deux erreurs n'ont pas été rectifiées avant l'adoption de la délibération attaquée et notamment celles concernant leurs parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_1904100_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme ; les trente-deux erreurs n'ont pas été rectifiées avant l'adoption de la délibération attaquée et notamment celles concernant leurs parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2021, 2022 et 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2021, 2022 et 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L.2221-11 : « Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par sa requête enregistrée sous le n°2503072, il demande la décharge des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu’il a acquittées au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. » 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301331_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
membres du conseil communautaire, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - la CASUD ne justifie pas que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération ont été ouverts au budget
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., à la suite du rejet de leur recours gracieux contre un permis de construire délivré par le maire de la commune de Viroflay au propriétaire d’une parcelle située dans le voisinage de leur domicile
Source officielleJuge unique
DTA_2401248_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D..., Pascal E..., représenté par Me Johanna F..., avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, demande au Tribunal : 1°) d’annuler, dans ses dernières écritures, la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par une servitude de passage et de réseaux depuis la parcelle cadastrée section BD n° 935 ; la voie d'accès au terrain d'assiette du projet est prévue par le permis d'aménager accordé le 8 février 2019
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il en est de même en ce qui concerne Mme O... et Mme AB... dont les propriétés, eu égard à la topographie du site, disposent également d’une visibilité sur la parcelle devant accueillir le lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306681_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
n'a pas apporté la preuve que le doublement de ce raccourci en zone agricole humide qui draine un afflux de circulation vers des voies jugées dangereuses en aval est d'intérêt public, alors que le budget
Source officielle2ème chambre
DTA_2100868_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 26 mai 2022, la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
F, sur le formulaire proposé par l'administration fiscale sur son site " impots.gouv.fr " rempli le même jour et la copie d'un chèque à l'ordre de la société EURL VIP.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2201310_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C E ; - les copies des statuts de l'AFR, le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 avaient déjà été remis au cours de l'année 2018 ; - les documents demandés sont publics et consultables
Source officielle1ère chambre
DTA_2104818_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A a obtenu par un arrêté du 24 juin 2014 un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle n°679 dans le périmètre de ce programme d'aménagement d'ensemble (PAE) au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune de Nogent-sur-Marne a le projet de construire un gymnase sur une parcelle située à l’aplomb du tunnel de Nogent, au-dessus de l’autoroute A86.
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