Celle-ci a conclu, avec chaque occupant de parcelle, un contrat à durée déterminée prévoyant notamment que l'ensemble immobilier et la parcelle louée ont pour destination d'être des espaces ouverts de

C B, représenté par Me Parriaux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a délivré à M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande de déplacemement du poteau supportant les lignes électriques et irrégulièrement implanté sur la parcelle

La société Presence est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence et issues de la division de la parcelle cadastrée section

Il a entrepris des travaux d'aménagement de ces parcelles pour les clôturer.

demande du 25 juillet 2021, confirmé par le silence gardé sur sa demande indemnitaire du 9 septembre 2021 ; 2°) de déclarer l'État entièrement responsable du préjudice qu'il subit, du seul fait de laisser

A D sont propriétaires d'une parcelle cadastrée E n°1053 située au 26 ter, rue des Hauts Fresnais sur la commune de Ballainvilliers.

, comme les parcelles 204, 817 et 819 ; - la parcelle est raccordable car il y a une arrivée d'eau à proximité de la parcelle AN n°485 ; - la parcelle n'est plus enclavée depuis un jugement du Tribunal

; le projet qui motive la préemption n'apparait pas réalisable, tant au regard de la condition particulière de la DIA, que des contraintes de la parcelle au regard des règles d'urbanisme applicables ;

Pascal, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

D 775 et une partie de la parcelle D 777), et d'enjoindre à la commune de rétablir l'accès au public de ces espaces.

requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes et les occupants sur la parcelle

Nicky Reinardt, Pady Reinardt, David Reinardt et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre le parking du gymnase Léo Lagrange sur les parcelles cadastrées section AP numéros 044, 045

B A produit l'arrêté du préfet de l'Orne du 9 novembre 2022 le mettant en demeure de retirer les installations présentes sur sa parcelle cadastrale numérotée ZC 10 située sur le territoire de la commune

de couler ; son propriétaire n'a pas réagi aux mises en demeure des 16 janvier 2025 et 6 juin 2025 ; le rapport d'expertise du 23 mars 2025 fait notamment état de la vétusté manifeste dudit navire laissé

transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de polyvinylbutyral (PVB) exploitée par la SARL RECYDES au lieu-dit " Le Clos Coucy " allée des Linières, parcelles

TCA et tous occupants de leur chef des dépendances du domaine public du port départemental de Paimpol occupées sans droit ni titre, d'une superficie totale de 1 699,63 m2, situées quai Armand Dayot, parcelles

L'association requérante demande au tribunal d'annuler, en ce qu'elle classe la parcelle située dans le secteur dit de la " Papeterie " en zone 2AUo d, et les deux parcelles AH 157 et AE 224 en zone 2AU

AB 505) en limite séparative des parcelles AB 785 (anc.

maire de la commune de Narbonne en date du 30 janvier 2026 les mettant en demeure, dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, de procéder à l’enlèvement de la caravane présente sur la parcelle