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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103029_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203548_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier réceptionné le 21 mars 2022 par la commune de Grasse, M. A a présenté une demande préalable indemnitaire qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301722_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un procès-verbal du 3 novembre 2020, le maire de la commune d’Arnouville a constaté des infractions au code de l’urbanisme sur cette parcelle. Par un courrier du 19 mars 2021, il a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214559_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le maire de la commune d'Argenteuil demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310437_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La demande de permis présentée par la société Vinci immobilier Rhône Alpes Auvergne a été affichée en mairie le 10 octobre 2022.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300723_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a délivré le permis de construire n° PC 76655122M0019. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302924_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B a déposé en mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AB 296.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104961_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 27 mai 2021, le maire de Cannes a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209077_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Port (01460), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 6 décembre 2022 sous le n° 2209077
Source officielle3ème chambre
DTA_2305273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un arrêté du 7 avril 2022, valant permis de division et de démolir, le maire de Maule a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
déposée le 28 mai 2018 par la SCI Aigas 88 pour la division en trois lots de la parcelle cadastrée section BM n° 36, située 88 chemin de l'Aigas, et enjoint au maire de procéder au réexamen de cette déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407562_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le 19 mars 2023 ; - le maire a en outre méconnu les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme faute d'avoir demandé lesdits éléments dans le délai d'un mois suivant le dépôt du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des communes membres concernées, ou en mairie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du registre de la publicité foncière, que, par des actes du 11 février et du 1er mars 2002, la commune de Cannes a cédé la parcelle cadastrée section
Source officielle2ème chambre
DTA_2302662_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 26 janvier 2023 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302273_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C E demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Moutiers-en-Puisaye a déterminé l'alignement de la voie publique au droit de leur parcelle cadastrée E 331 ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209605_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2022 et 9 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés, saisi
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le maire de Gleizé s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005967_20230223
23 février 2023
23 février 2023
septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gaillard lui a refusé l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP) ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Gaillard de réexaminer
Source officiellePage 9 sur 1194