défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il peut, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier

Elle soutient que : - le principe de l'égalité de traitement doit la faire bénéficier de la même indemnité de sujétions spéciales (ISS) que celle attribuée au chef de bureau de l'administration, des

B..., représentée par Me Pascal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

ses intérêts ; son état de santé nécessite la présence de son épouse à ses côtés pour l'aider dans les gestes du quotidien ; sa cellule familiale ne peut se reconstituer en Tunisie, où il ne peut bénéficier

Pascal, président-rapporteur, - Mme Soler, première conseillère, - M. Bulit, conseiller, - assisté de M. Baaziz, greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, la SARL PATTAYA, représentée par Me Pascual, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire du Havre du 20 août 2020

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

articles 4 de l'accord franco-algérien et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions fixées par ces dispositions pour bénéficier

Si la requérante soutient que son mari ne peut pas résider hors de France dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi médical au Maroc, les documents produits au dossier, notamment les certificats

G, représentée par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet

Pascal, président-rapporteur. 1.

Pascal, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

constructions admises en zone UI du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, l'implantation d'une antenne n'étant ni une activité industrielle, ni une activité artisanale et ne pouvant bénéficier

G..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours administratif

assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 29 avenue Léon Blum, 7 rue Edouard Lalo, 8, 10 et 12 rue de la Garenne, 1 D et 1 R rue André Gide, 36 rue Henri Barbusse, 5 et 25 rue Pascal

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Belhireche, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère. assistés de M. de Thillot, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

A..., représentée par Me Pasquier de Solan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental