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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101239_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aucune indemnité ne peut donc être allouée à ces titres. 17.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502864_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
marcher sur de longues distances même inférieures à 200 mètres ; - elle doit être constamment accompagnée par sa fille ; - elle se déplace avec des cannes ; - elle a des vertiges en permanence et perd
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515586_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306862_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303518_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa mise à la retraite pour invalidité à l'âge de 49 ans s'accompagne de la perte de son demi-traitement actuel et des indemnisations
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208736_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision référencée 48 SI du 27 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En raison de paiements irréguliers et de la perte de sa qualité d'étudiant, il n'a pas été réadmis en résidence universitaire par décision unilatérale de la directrice générale du CROUS de Versailles pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501963_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000605_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle évalue son préjudice à 13 200 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale du chalet édifié, invendable en l'état, car irrégulier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un courrier du 7 novembre 2024, la commune de Païta a refusé de déférer à cette mise en demeure, en considérant que, conformément à l'article 1788 du code civil, la charge d'un ouvrage venant à périr
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A a, le 13 novembre 2018, conduit son véhicule en état d'ébriété, ce qui a entrainé une perte de six points sur son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403511_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107980_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
enregistrée le 12 juin 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202355_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A a déclaré un toit d'une pente de 100 % et d'une hauteur de façade allant de 2,31 à 2,88 mètres en limite séparative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il en résulte également que des différences de pentes affectent les différents tronçons, dont certains présentent localement des pentes nulles voire des contrepentes de sorte qu'un entretien normal ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2307876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
F..., mère du défunt, a subi un préjudice d’affection qui peut être évalué à 18 000 euros, après application du taux de perte de chance ; il en résulte, également, pour M. G... F... et Mme D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
complexe de loisirs ; 2°) de condamner in solidum la société Eiffage Poitou-Charentes et la SAS Piscinaro à verser à la requérante la somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises au titre de la perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B se prévaut des conclusions de l'expertise réalisée le 25 janvier 2016 par le Dr H, médecin agréé, pour lequel la " surdité de perception en pente de ski bilatérale () ne peut être imputée à la seule
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5%. () Voirie : La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 12% " 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dès lors, seules les pertes de revenus de l’activité professionnelle de Mme A... entre le 14 septembre 2013 et la date de son départ à la retraite doivent être indemnisées, à l’exclusion des pertes de
Source officiellePage 9 sur 2559