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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2200437_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022 et régularisée le 6 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité référencé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502559_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient qu’elle souhaite demander la prise en compte de ses deux aînées nées de sa précédente union dans le calcul de la prime d’activité.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201248_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () / 2° Les revenus de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218017_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur les indus de RSA et de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402247_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient qu'elle a toujours été honnête dans ses déclarations, que travaillant dans un EHPAD durant la période Covid, certaines primes ne doivent pas être prises en compte, qu'elle n'a jamais cherché
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A est bénéficiaire de la prime d'activité depuis janvier 2016.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise D l'un des organismes mentionnés
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107405_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109508_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la suspension partielle du contrat et la reprise de son exécution dans le cadre de la crise sanitaire : S'agissant de la théorie du fait du prince : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107570_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la suspension partielle du contrat et la reprise de son exécution dans le cadre de la crise sanitaire : S'agissant de la théorie du fait du prince : 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202106_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
prises par l'ANAH en la matière.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206422_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
2 099 dollars, sans toutefois préciser la fréquence de versement de cette prime ni le montant et la nature des charges supportées par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102534_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2417530_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans ces conditions, la requérante justifie, compte tenu de l'ensemble des ressources qui doivent être prises en considération pour la période de douze mois précédant la décision litigieuse d'un revenu
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2105534_20230206
6 février 2023
6 février 2023
qu'elle avait à rembourser 1 691,97 euros d'indu d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active et de prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302285_20250813
13 août 2025
13 août 2025
préalable obligatoire, par laquelle l'agence nationale de l'habitat a confirmé sa décision du 29 juillet 2021 de retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403334_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A B conteste une demande de remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308494_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112964_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
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PRINCIPE ACTIF
25/08/2026
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PRINT STYLE
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PERSPECTIVE PRINGY
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PRINVESTISSE
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PRINCIPE ACTIF
25/08/2026
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