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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2206376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 17 mars 2022, dont la requérante demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300253_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 22.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503292_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français visent les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205663_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 14.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401140_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français, sans délai, à destination de son pays d'origine ou du pays dans lequel elle est légalement admissible, lui faisant interdiction de retour

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2215906_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200634_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C doit également être regardé comme demandant l'annulation de la décision 14 juin par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007647_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

service, elle a formé, le 9 avril 2020, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300361_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

E et Mme D soutiennent que : ' leur recours est recevable dès lors qu'il est dirigé contre une décision faisant grief et qui ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; ' la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417844_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 25 avril 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309732_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502932_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505668_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux années la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505674_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux années la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101531_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que le refus de paiement : - a été adopté par une autorité incompétente ; - repose sur des faits inexacts dès lors que les repos de 2019 ont été récupérés au titre des heures supplémentaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306908_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, l'arrêté attaqué repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401511_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2515289_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant son recours

Source officielle
TA

JU MLM (7)

DTA_2307068_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 11.

Source officielle

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