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du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel du mur mitoyen édifié en limite séparative situé sur les parcelles cadastrées section AZ n°382 et 383 aux Sables

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215068_20221212

Administratif

12 décembre 2022

sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AZ n°403 aux Sables

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406129_20240625

Administratif

25 juin 2024

colonnes du balcon de son appartement au 3ème étage de la résidence le Petit Trianon, 24 avenue de Tanchet aux Sables d'Olonne.

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5ème chambre

DTA_2601681_20260422

Administratif

22 avril 2026

Marmier, rapporteur public - et les observations de Me Locatelli, représentant la SCI des Sables.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508170_20250604

Administratif

4 juin 2025

- et les observations de Me Landot représentant de la communauté d'agglomération Les sables d'Olonne Agglomération qui reprend ses écritures en défense.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112485_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 mars 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2112485, présentée par la commune des Sables d'Olonne, prescrit une expertise judiciaire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306962_20250618

Administratif

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Sabre France, représentée par Me Badinier, demande au tribunal : 1°) la réduction

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112138_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier des Sables d'Olonne à l'indemniser

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600925_20260126

Administratif

26 janvier 2026

B..., pour l’association Contribuables et Citoyens du Pays des Olonnes, d’autre part, à la commune des Sables-d’Olonne.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427554_20250407

Administratif

7 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, le ministre en charge des Transports, représenté par le cabinet Saba et associés, prend acte du désistement pur et simple de la société St Barth Executive.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501675_20250630

Administratif

30 juin 2025

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel la commune de Biscarosse a interdit l'accès, l'occupation et l'utilisation de la résidence " les Embruns " située 183, boulevard des Sables

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 12 janvier 2022, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, représentée

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Magistrat statuant seul

DTA_2201198_20250317

Administratif

17 mars 2025

sur sable d'une surface de 79 m².

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208052_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Article 2 : Mme A versera à la commune des Sables d'Olonne la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

solidairement à la condamnation des contrevenants au paiement de la somme de 9 492 000 F CFP correspondant à la réparation du dommage qui leur est imputable pour la réalisation de travaux d'extraction de sable

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607912_20260422

Administratif

22 avril 2026

En l’état de l’instruction, l’unique moyen invoqué par la SARL La Flambée, tiré du défaut de motivation de l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Sablé-sur-Sarthe lui a accordé

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501889_20250221

Administratif

21 février 2025

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le sous-préfet des Sables

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510247_20250618

Administratif

18 juin 2025

Par arrêté un arrêté du 4 février 2025 le maire de la commune des Sables d'Olonne (Vendée) a délivré à M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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5ème Chambre

DTA_1903059_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D se prévaut d'une demande d'autorisation d'extraction de sable transmise par courrier du 23 juillet 2020 afin de régulariser sa situation. 7.

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