Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A transmet au tribunal une demande du 7 février 2025, reçue le 12 février 2025, adressée à la présidente du conseil départemental

Il ressort des termes mêmes de la présente saisine que M.

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif () / () / La saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 12 mars 2024, complétée le 13 mars 2024, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont des échanges de correspondances avec le médiateur

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les commissions de conciliation et d'indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, sont des commissions administratives dont la

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, à Mme B A de statuer sans délai sur sa saisine

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer sur ses saisines

Par ailleurs, cette requête n'était pas accompagnée d'un justificatif de la saisine préalable et pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs, dont la décision ministérielle attaquée

A... forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, la société AS Carrelage. Vu les autres pièces du dossier.

A B forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, le société Ibis Styles. Vu les autres pièces du dossier.

A... soumet au tribunal une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes de Montbéliard dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal de réaliser une saisine par adjudication en sa faveur, ou une vente aux enchères, de plusieurs terrains ayant fait l'objet de permis de construire modificatifs à son nom délivrés

Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du secrétariat général de la commission d'accès aux documents administratifs portant refus d'enregistrement de sa saisine du 5 mars

Sa saisine est donc irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

La saisine de M. A est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a refusé de lui communiquer les saisines

Marne est entachée d'incompétence de son signataire ; - la décision de la caisse d'allocations familiales ne comporte pas les voies et délais de recours ; - elle est irrégulière en l'absence de saisine