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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2309591_20231122
22 novembre 2023
A D, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Magistrat Mme Soler
DTA_2404684_20240828
28 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416836_20241126
26 novembre 2024
L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité
3ème Chambre
DTA_2209755_20221201
1 décembre 2022
professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ".
POLE URGENCES
DTA_2503890_20250822
22 août 2025
été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute
3 ème Chambre
DTA_2204714_20250507
7 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par M.
4ème Chambre
DTA_2311228_20260113
13 janvier 2026
a occupé un poste d’adjointe à la responsable de la mission d’appui et de gestion de 2012 à 2016 puis en tant que chargée de mission du département scientifique SOC et chargée de la coordination des JEAI
3ème chambre
DTA_2208585_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, la Sarl Chatou Pizzeria, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2022
DTA_2203029_20221220
20 décembre 2022
A B, ressortissant tunisien né le 6 juillet 1987, déclare être entré en France le 1er janvier 2009, démuni de tout visa régulièrement délivré.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500102_20250121
21 janvier 2025
Souris La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409672_20250108
8 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
9ème Chambre
DTA_2106642_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, la société NCM Services, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle
8ème chambre
DTA_2317116_20250314
14 mars 2025
B E, agissant en qualité de représentant de la jeune A C E, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 22 février
DTA_2412525_20250116
16 janvier 2025
C A, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résident, l'a obligé à quitter le
DTA_2509505_20250619
19 juin 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
Eloignement urgent
DTA_2205258_20221018
18 octobre 2022
C soutient que l'arrêté dans toutes ses composantes méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302505_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Jennifer Brochot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
DTA_2306987_20250206
6 février 2025
Par une requête n° 2306987 enregistrée le 4 mai 2023, la société Top Coiffure, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur général
DTA_2505265_20260327
27 mars 2026
F..., représentée par Me Jeddi demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire
5ème chambre
DTA_2201128_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2022 et le 13 octobre 2023, Mme B C, représentée par le Cabinet Jennifer Lebrun, demande au tribunal dans le dernier
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