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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305912_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient qu'il est victime d'escroquerie, qu'il est urgent de lui communiquer ces documents car il a des doutes sur l'existence de ses droits sur plusieurs biens immobiliers et que des travaux vont
Source officielleChambre 2
DTA_2100141_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C était suivi au département de dermatologie et allergologie du CHRU de Nancy pour un mélanome de la voute plantaire depuis 2015.
Source officielleChambre 2
DTA_2100141_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B était suivi au département de dermatologie et allergologie du CHRU de Nancy pour un mélanome de la voute plantaire depuis 2015.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323354_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
estimé que ce local était impropre à l’habitation en raison, d’une part, d’une hauteur sous plafond maximale de 1,99 mètre et d’une configuration inadaptée à l’habitation en raison de la présence de voûtes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
octobre 2022 au 31 mars 2024, le montant des redevances d'occupation et d'exploitation d'un terrain cadastré n° 159 de la section AI de 187 m² appartenant au domaine public situé 53 bis, rue de la Voûte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par suite, le grief tiré de ce que la sincérité du vote aurait été altérée par l'impossibilité pour plusieurs électeurs de voter doit être écarté. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505778_20260211
11 février 2026
11 février 2026
d'une incapacité actuelle pour Mme A... à accéder à un logement autonome ; la fin anticipée de la mesure AVDL et son absence de réponse à la proposition de logement de Morbihan Habitat, valant refus, vont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602274_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
nationalité française ; il est privé de la possibilité de travailler, et donc de toute ressource ; il ne peut subvenir aux besoins de sa famille ; il a une dette locative importante, les aides de la CAF vont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301885_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
absorber ; les décisions contestées portent atteinte à sa liberté d'entreprendre ; elles privent également les apprentis qui souhaitent rester avec lui de la possibilité de poursuivre leur formation et vont
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203139_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202090_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
Source officielle9ème chambre
DTA_2104027_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La société Jinwang Europe exerce, depuis avril 2015, sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône, une activité de production, achat, vente de produits chimiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
Source officielle4ème chambre
DTA_2202568_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône
Source officielle9ème chambre
DTA_2403357_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205657_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. et Mme B, situé 14 place Fruiterie, présente des désordres au niveau de la voute de son porche, qui sont susceptibles de constituer un
Source officielle2ème chambre
DTA_2400608_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que cela résulte des échanges avec le service instructeur de la ville ; - il est bien prévu un jardin commun ; - concernant l'accès en impasse, aucune règle ne s'y oppose étant précisé que l'on ne voit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501612_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103490_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C indique que la dette est entièrement soldée et qu'il ne voit pas l'intérêt d'une audience. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. C se désiste de sa requête. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500943_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officiellePage 9 sur 2459