Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts pour non-respect des obligations déclaratives dès lors que son entreprise ne pouvait être soumise au régime d'imposition dit du " mini-réel
Source officielle6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et des ingénieurs de l'industrie et des mines affectés dans les services du MTES et du MCTRCT au titre de l'année 2019.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110937_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formulé contre la décision de refus de bourses scolaires pour son enfant scolarisé au lycée français international Marguerite Duras de Ho Chi Minh-Ville
Source officielle9ème chambre
DTA_2201996_20240216
16 février 2024
16 février 2024
imputable à une ancienne activité minière dont l'exploitant a disparu ; - elle relève désormais de la responsabilité de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 155-3 du nouveau code minier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sont par suite sans incidence sur la matérialité des faits reprochés les retards ou dépassements des 8 avril 2020 après-midi, 15 avril 2020 après-midi, 22 avril 2020 après-midi, 30 avril 2020 après-midi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sont par suite sans incidence sur la matérialité des faits reprochés les retards ou dépassements des 8 avril 2020 après-midi, 15 avril 2020 après-midi, 22 avril 2020 après-midi, 30 avril 2020 après-midi
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
le 8 avril 2019 (réceptionné,) à l'adresse de St Laurent Le Minier (Gard) le 21 septembre 2020 (AR du 25 septembre 2020).
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 septembre 2025, Mme C A, représentée en dernier lieu par Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306189_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Toutefois, pour regrettables que soient certains des faits sus indiqués, il résulte de l'instruction que la manifestation, ayant rassemblé plus d'un millier de personnes, s'est déroulée sans incidents
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503086_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B A, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
située à moins de 50 mètres du front de taille autorisé, en l'absence de distance d'éloignement qui n'est pas imposée par l'arrêté du 18 octobre 2024, le démarrage des travaux comportant des tirs de mine
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401204_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
occupé sert à l'atterrissage des hélicoptères du SMUR pour le secteur ; - l'occupation illicite des terrains est incompatible avec les animations du centenaire du club de football, pour lesquelles un millier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312067_20230822
22 août 2023
22 août 2023
B C, représentée par Me Mine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206308_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B G la cessation immédiate des travaux entrepris sur les parcelles 360 et 361 situées sur la commune Neyron ; d'évacuer la mini-pelle
Source officielleChambre 1
DTA_2103569_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'antenne présente un risque pour la sécurité en raison de son implantation en zone R 2 d'aléa progressif minier ; - le maire aurait dû appliquer le principe de précaution ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514738_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Stains sur le port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) d’évacuer sans délai, à ses frais et risques, l’emplacement occupé, et l’ensemble des biens qui lui appartiennent, et notamment le véhicule « mini
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100941_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la selarl Minier Maugendre et associées agissant par Me Lacroix, conclut au rejet de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100942_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la selarl Minier Maugendre et associées agissant par Me Lacroix, conclut au rejet de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503382_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B, agissant en sa qualité d'exploitant de l'établissement dénommé " Mini Market ", représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1911732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A B, représenté par la selarl Minier Maugendre et associées, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Gagny lui a infligé la sanction
Source officiellePage 9 sur 475