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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : les requérantes ne produisent pas le plan d'accompagnement personnalisé mis en place dans le cadre de la scolarité de D B
4ème Chambre
DTA_2200303_20240514
14 mai 2024
Par courrier du 10 septembre 2021, la directrice du centre hospitalier de Langogne l'a informée que les frais d'enseignement du module de rattrapage pourraient être pris en charge dans le cadre du plan
1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
S’agissant, enfin, de la sixième prescription qui impose que l’enseigne n° 10 soit composée de lettres boîtiers placées directement au nu de la façade ou fixées sur entretoise avec champ diffusant et face
1ère Chambre
DTA_2001315_20221201
1 décembre 2022
Elle a ensuite sollicité son admission en deuxième année de " sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé ", pour l'année universitaire 2020-2021, sur
12eme chambre
DTA_2003277_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre
9ème chambre
DTA_2107931_20230406
6 avril 2023
par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.
10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315540_20250314
14 mars 2025
A a contesté sa radiation au motif que sa cessation d'activité ne concernait que ses fonctions exercées dans le secteur public, tandis qu'il n'avait pas cessé d'exercer son activité de psychologue libéral
DTA_2107934_20230406
6ème chambre
DTA_2104061_20230613
13 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 précité : " () Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501249_20250718
18 juillet 2025
autorise les activités de restauration.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505656_20250801
1 août 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité sous l'enseigne
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501578_20250829
29 août 2025
L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance (Cneac) exerce une activité d'enseignement privé à distance sous contrôle pédagogique de l'Etat.
3ème Chambre
DTA_2203997_20240411
11 avril 2024
où s'exerce une activité déterminée. ".
3ème chambre
DTA_2102829_20240202
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants
5ème chambre
DTA_2202539_20250611
11 juin 2025
musique ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale pour enseigner à leurs élèves en application de l'article L. 216-2 du code de l'éducation ; - l'école d'Amilly est un établissement d'enseignement
DTA_2212763_20251006
6 octobre 2025
Par un courrier du 28 février 2022, elle a adressé au recteur de l’académie de Nantes une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident, avec placement en congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506593_20250918
18 septembre 2025
enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration de procéder à la mise en place
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