CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
La commune de Villers Carbonnel a été rendue destinataire le 9 février 2023 d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée par un notaire pour le compte de M.
3ème Chambre
DTA_2302652_20230921
21 septembre 2023
En troisième lieu, après avoir constaté l'absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par M.
1ère chambre
DTA_2000197_20230620
20 juin 2023
caractérisée par cette occupation.
1ère Chambre
DTA_2101091_20230522
22 mai 2023
, un massage cardiaque externe dans les deux premières minutes de vie, ainsi qu'une injection d'adrénaline intra-trachéale.
7ème chambre
DTA_2207419_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une déclaration d’intention d’aliéner du 8 novembre 2021, Mme B...
4e Section - 1re Chambre
DTA_2201756_20230223
23 février 2023
Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 28 novembre 2018, la société SNCF Gares et Connexions a autorisé la société Dakao Gares à occuper un emplacement d'une superficie totale de
5ème Chambre
DTA_2105242_20220728
28 juillet 2022
E D, 6ème adjoint au maire, a reçu délégation de signature concernant notamment les " autorisations d'occupation des sols à l'exclusion des déclaration d'intention d'aliéner " au nombre desquelles sont
Juge unique chambre 6
DTA_2203878_20230704
4 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande en tant qu'elle porte sur l'absence de versement du supplément familial et de l'indemnité de précarité : 2.
Chambre 1
DTA_2001903_20230310
10 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2300860_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - l'absence d'interprète vicie les arrêtés attaqués ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
S'agissant des éléments matériels et intentionnels ayant conduit à l'application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : 26.
2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
Par suite, en l'absence d'une telle vérification et en l'absence de précision dans la demande de permis de construire quant à l'existence d'une servitude de passage, l'arrêté litigieux doit être considéré
DTA_2108099_20230131
31 janvier 2023
J justifie de sa qualité de propriétaire du bien qu'il occupe. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir du requérant ne peut être accueillie. 5.
DTA_2107281_20230131
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ". 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208391_20230124
24 janvier 2023
C B qui occupe sans droit ni titre un logement affecté à un usage de service public au 79 route des Romains à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
Le 29 mars 2022, MM. de la Gorce ont adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 25 mai 2022, la maire de Paris a décidé de préempter ce bien.
DTA_2201919_20240319
19 mars 2024
A est propriétaire, est libre de tout occupation depuis 2015 et était donc vacant depuis au moins une année à la date du 1er janvier 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la libération immédiate par la SARL Guillet-Joguet et de tous occupants de son chef, ainsi que des biens leur appartenant, de l'atelier relais qu'elle occupe
DTA_2505758_20260325
25 mars 2026
Cependant, en l’absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l’accord franco-algérien, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte,
Page 9 sur 362