Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Il soutient que : la demande est recevable ; les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; que la décision 48SI est entachée d’un défaut de motivation ; il n’a pas reçu communication

de connaître de la matérialité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire.

A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées entre le 3 mai 2013 et le 22 décembre 2020 ; 2°)

Il demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions à l'exception de celles retirant trois points à la suite de chacune des infractions relevées les 14 décembre 2016 et 23 janvier 2017.

Mme A demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOD Aquitaine Nord l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 15 décembre 2020, 22 octobre 2021, 5 décembre 2021, 21

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référence " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de deux points sur le solde de son permis

C B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 14 juin 2024, 8 mars 2024, 10 août 2023, 15 avril 2023, 15 février 2023, 26 janvier 2022

En l'absence de stipulations expresses par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer

Par suite, en retirant et en refusant le permis d'aménager sollicité par M.

la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

générale des finances publiques a refusé sa demande de remise partielle du remboursement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) suite au titre de perception émis le 13 septembre 2023 au titre de

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

, invalidation de son permis de conduire et, d'autre part, retrait de 8 points sur son permis de conduire.

B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions constatées les 27

de points n'est intervenu à la suite de cette infraction ; - le moyen mettant en cause l'absence de notification des différents retraits de points n'est pas opérant ; - les autres moyens soulevés

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de notification de chaque décision de retrait de points ne peut qu'être écarté. S'agissant de la réalité des infractions : 3.

Cher a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale.