E n'était pas absent ou empêché, M. A était compétent pour signer les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit donc être écarté. 3.

C dans la résidence " Morand " située 28 rue Morand à Paris, sans accord préalable de M.

En l'absence de stipulations expresses par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer

A... a présenté le 15 juillet 2024 une demande de duplicata de son certificat de résidence algérien.

Le 5 septembre 2024, il lui a été demandé de produire un justificatif de domicile de moins de six mois, ce qu'il a fait le 22 septembre 2024.

de représentation suffisantes justifiant l'absence de délai de départ.

sous surveillance électronique que la mesure d’assignation à résidence et les modalités d’application de cette dernière l’empêcherait d’exécuter sa peine puisque tant dans le cadre de la détention à domicile

sous surveillance électronique que la mesure d’assignation à résidence et les modalités d’application de cette dernière l’empêcherait d’exécuter sa peine puisque tant dans le cadre de la détention à domicile

de domicile fixe de M.

C soutient que le maintien en vigueur de la mesure d'assignation à résidence, en le contraignant à demeurer à son domicile de 21 h 00 à 7 h 00, à se présenter au commissariat de police deux fois par jour

assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit dès lors que rien n'indique que son éloignement serait à ce jour une perspective raisonnable ; - les modalités de l'assignation à résidence

, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () ". 21.

, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () ". 21.

En outre, par un second arrêté, adopté le 1er août 2025, le préfet du Nord a ordonné qu'il soit assigné à résidence dans la commune et l'arrondissement de Lille, où il justifie être domicilié, pour une

En outre, par un second arrêté, adopté le 1er août 2025, le préfet du Nord a ordonné qu'il soit assigné à résidence dans la commune et l'arrondissement de Lille, où il justifie être domicilié, pour une

A... justifie qu’il est domicilié avec sa famille à Bondy (93) depuis juillet 2024, que, nonobstant l’absence de titre de séjour, il exerce depuis juillet 2023 un emploi salarié dans une boulangerie, que

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent

du domicile en raison d'une séparation de fait des époux ; ().

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

en qualité d'ascendant direct d'un enfant français résidant en France.