elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié que la commission était régulièrement composée lors de l'examen du recours ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence

Il soutient que : - il a été privé d'une garantie prévue à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales en l'absence d'indication du nom du supérieur hiérarchique ; - l'administration ne justifie

C... soutient que l’entretien préalable a été entachée d’irrégularité en l’absence d’indication du nom des plaignantes, et de précisions suffisantes relatives quant aux faits qui lui étaient reprochés.

sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence

l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

- alors qu'il lui reste environ 3 ans de services avant son départ à la retraite après 29 ans de service hospitalier au cours desquels il a été consciencieux, assidu et appliqué dans son travail, l'absence

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de mutation, révélée par l'absence de son nom sur la liste établie, confirmée par

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - l'absence de mention du nom de la personne ayant mené son entretien individuel entache la décision attaquée

remplie car la décision attaquée nuit à sa réputation et à sa carrière et entrave la bonne marche du service qu'elle dirige ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'absence

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'illégalité dès lors que le nom et la qualité de l'agent notifiant ne figure pas sur la décision attaquée ; - entachée d'un défaut de motivation

Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication du nom de la signataire ;

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence d'indication du nom de son auteur ; - cet arrêté

ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement

renversée, les travaux ayant d’ailleurs débuté ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés : * s’agissant du permis initial : d’un vice de forme en l’absence

Il soutient que : - la décision du 2 mars 2022 méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication des nom et prénom de la signature de son

de transmission d’une note de synthèse ; - la délibération méconnaît les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme en l’absence de respect des obligations de publicité de la délibération

Elle soutient que : - la décision du 4 août 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - la décision du 15 juin 2023 est entachée d'un vice de forme en l'absence d'indication du nom et prénom

remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’incompétence, d’un vice de forme en l’absence

site internet de la préfecture. " et aucune indication n'est donnée quant aux raisons pour lesquelles le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction ; * elle est entachée d'un vice de forme en l'absence

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué ne mentionne pas les nom et prénom de l'agent ayant assuré cette notification ; - la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile