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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510983_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, la commune de Courchevel déclare accepter le désistement des requérants.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507308_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle soutient que : - la pré acceptation de sa demande en novembre 2024 a créé une attente légitime ; - l'obligation de déposer une demande de subvention avant l'achat du véhicule propre n'était ni
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400733_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il en résulte que la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation n'est pas applicable dans les relations entre les autorités de la CTM et Mme A, qui compte parmi les agents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610584_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article D. 231-2 du même code précise que : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306368_20230802
2 août 2023
2 août 2023
en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'elle constitue une décision de retrait de la décision implicite d'acceptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105663_20240829
29 août 2024
29 août 2024
du cahier des charges ne peut être un critère d'appréciation d'une offre dès lors que tout attributaire est nécessairement tenu de l'accepter ; la gestion des déchets et la prise en compte du covid 19
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007469_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme B, ressortissante angolaise née en 1993, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 21 février 2018.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2107289_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Le même jour, il a accepté l’offre de prise en charge par l’OFII et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404467_20250227
27 février 2025
27 février 2025
par Me Klein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France a accepté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il suit de là que cette autorisation relève de dispositions spéciales qui impliquent que les décisions d'acceptation soient prises de manière expresse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il suit de là que cette autorisation relève de dispositions spéciales qui impliquent que les décisions d'acceptation soient prises de manière expresse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204519_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 28 mai 2020, elle a accepté, après évaluation de sa situation et de sa vulnérabilité, l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les commissions d'acceptation versées par certaines sociétés membres du groupe fiscal dans le cadre de l'exécution d'avenants à un contrat de prêt senior contracté en 2007 ne peuvent
Source officielle5ème chambre
DTA_2313889_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a, d’une part, retiré la décision implicite d’acceptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310543_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
née le 29 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail a accepté le recours hiérarchique formé par la société CRM08 et annulé la décision de mise en demeure du DRIEETS du 22 septembre 2022 ; 4°
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212195_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Saisies par les autorités françaises le 12 octobre 2021, les autorités italiennes ont accepté, par accord implicite, de prendre en charge l'intéressé.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108372_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
une situation ne lui garantissant pas un niveau de vie digne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation
Source officiellePage 9 sur 2128