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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions
1ère chambre
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Cellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
erreur de l'agence immobilière alors que son fils était encore mineur au moment de la signature du bail ; elle était fragilisée suite à sa séparation et à sa situation de demandeuse d'emploi ; elle a accepté
DTA_2102652_20240328
28 mars 2024
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 4.
9ème chambre
DTA_2206354_20260326
26 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par les HSM et de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant.
2ème chambre
DTA_1901657_20221110
10 novembre 2022
La circonstance, relevée par les requérants, selon laquelle le hangar en litige constitue l'accessoire d'un site principal où le pétitionnaire exerce son activité professionnelle n'est pas, en l'absence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201560_20220825
25 août 2022
demi-traitement aux agents publics titulaires et stagiaires en arrêt de maladie doivent être regardées comme des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305582_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - l'écrivain public est décédé ; - la pandémie du Covid 19 l'a perturbé ; - il sollicite du tribunal de lui accorder des circonstances atténuantes et d'accepter son recours ;
4ème Chambre
DTA_2303610_20251219
19 décembre 2025
D... a sollicité une disponibilité pour convenance personnelle qui a été acceptée et prolongée jusqu’au 1er mai 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2502191_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500788_20250122
22 janvier 2025
seulement son projet de création d'entreprise, dès lors que, faute de détenir un titre de séjour d'une durée de dix ans, aucune des nombreuses banques qu'il a sollicitées n'a accepté de lui accorder un
1ère Chambre
DTA_2003604_20230523
23 mai 2023
Dans le cas d'une route départementale, le président du conseil départemental ne peut refuser un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que si ce refus est justifié par des motifs
3 ème Chambre
DTA_2400069_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions accessoires : 6.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
et outils pour les branchements en eau potable et sur la fourniture de canalisations et d'accessoires de raccordement pour les régies du syndicat.
10ème chambre
DTA_2300684_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement
DTA_2400121_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4139-4 de ce code : « (…) Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps
4ème chambre
DTA_2407434_20250930
30 septembre 2025
Sa demande a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle le 11 juin 2024 qui a donné lieu à un dégrèvement de 4 500 euros. M.
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
Code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom
Chambre 1
DTA_2503185_20260324
de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité
DTA_2301743_20230920
20 septembre 2023
B un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à la formation du tribunal compétente pour en connaître.
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