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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204108_20240702
2 juillet 2024
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () ".
DTA_2004776_20231116
16 novembre 2023
médical non fautif ou d'un " accident iatrogène non fautif ".
6ème Chambre
DTA_2101889_20230403
3 avril 2023
de la voie publique survenu sur un trajet domicile-travail le 16 octobre 2001.
5ème chambre
DTA_2108651_20230228
28 février 2023
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
DTA_2108652_20230228
DTA_2110002_20250521
21 mai 2025
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la
9ème chambre
DTA_2205484_20240502
2 mai 2024
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2302322_20251016
16 octobre 2025
A... en congé pour accident du travail à plein traitement du 23 mai 2022 au 31 mai 2022 et sans traitement du 1er juin 2022 au 7 mars 2023. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601909_20260205
5 février 2026
pour les accidents de service et de trajet ; 4°) d’enjoindre à l’INRAE de procéder dans un délai d’un mois à la mise en œuvre d’une information systématique de l’agent, par tout moyen approprié, sur
1ère chambre
DTA_2203691_20250611
11 juin 2025
reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; ().".
6ème chambre
DTA_2202525_20260414
14 avril 2026
A..., agent administratif principal des finances publiques, a été victime d’un accident de trajet le 15 décembre 2020, reconnu imputable au service le 21 juin 2021.
DTA_2105085_20230228
à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article./ (.)
3ème chambre
DTA_2203727_20240311
11 mars 2024
de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de
DTA_2003392_20230509
9 mai 2023
à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
5ème Chambre
DTA_2101984_20231003
3 octobre 2023
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2208133_20230209
9 février 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d'accident de service ou de trajet non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de
ORTA_2211393_20231123
23 novembre 2023
de trajet du 6 avril 2021.
7ème Chambre
DTA_2316390_20251202
2 décembre 2025
A..., professeur de mathématique au collègue privé sous contrat Ramban à Boulogne Billancourt, a été victime d’un accident de trajet le 19 janvier 2018 dont l’imputabilité au service a été reconnue.
Chambre 2
DTA_2103480_20240125
25 janvier 2024
C est un avis d'arrêt de travail, prolongeant l'arrêt initial jusqu'au 9 juillet, et non un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident.
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident de trajet 6.
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