la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant de 629,40 euros mis à sa charge, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette commission lui a accordé une remise partielle de l'indu

de son loyer d'un montant de 649 euros, la cotisation mensuelle pour l'assurance des deux véhicules de son foyer d'un montant de 161,68 euros et des relevés mensuels de crédits renouvelables avec des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

désignées à l’article 2 aura donné son accord à la médiation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

un dégrèvement complémentaire de 24.671 euros compte tenu des dégrèvements d’un montant total de 86.024 euros accordés le 9 janvier 2024.

Par une décision du 9 novembre 2023, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales lui a accordé seulement une remise partielle d’un montant de 212,33 euros.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Ville de Paris : D’une part, en demandant au tribunal de lui permettre d’avoir un entretien professionnel et de réviser le montant de son CIA et en exposant

Par une décision du 23 novembre 2023, le directeur général du CROUS de Paris lui a accordé l’allocation spécifique d’aide annuelle d’un montant de 3 828 euros, correspondant à l’échelon 3.

F... sollicitent l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de leur accorder une remise gracieuse du solde de leur dette d’un montant de 1 492,34 euros résultant d’un trop-perçu

Mme D a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

familiales du Nord lui a seulement accordé une remise partielle d’un montant de 392,97 euros sur un indu de prime d’activité d’un montant de 1 571,88 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet

une remise intégrale de ses dettes de prime d'activité d'un montant de 1 792,02 euros d'une part, et d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 598 euros d'autre part.

de la remise gracieuse qu'elle lui a accordée concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 878,88 euros, laissant à sa charge un montant de 988,76 euros, ainsi que la décision

Toutefois, ce seul élément ne permet d’établir, ni l’identité du passager, d’une part, ni que le document de voyage ne comportait pas d’élément d’irrégularité manifeste au montent de l’embarquement, d’

terme au motif, d'une part, que le montant maximum de l'accord-cadre avait été atteint, et, d'autre part, que des faits nouveaux apparus en cours d'exécution, à savoir le surcoût des prestations en raison

conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin

une remise partielle de son indu de prime d'activité d'un montant de 3 876,87 euros, laissant à sa charge la somme de 1 938,43 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°) d'enjoindre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.