Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal par l'accusé de réception postal enregistré le 27 mars 2023 à la suite du pli recommandé adressé à la requérante le 15 mars 2023 retourné au

faute de nature à engager sa responsabilité en transmettant sans discernement au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un signalement fondé sur des accusations

C... le 2 mars 2021 contre son accusatrice, a été classée sans suite. Ainsi, la dénonciation des faits imputés à M.

six mois après l’accusé de réception de sa réclamation, soit le 12 juillet 2022.

En juillet 2018, elle a eu connaissance d'un avis " satisfaisant " porté sur son dossier administratif par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Le poste de M.

Ces seules mentions ne sauraient établir que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route auraient alors été portées à la connaissance du requérant.

C indique qu'il désire porter à la connaissance du directeur de l'IRISA " un certain nombre de problèmes rencontrés avec les communautés française[s] d'informatique et de mathématique, et un certain nombre

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (). ".

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau National des Droits à Conduire, a été adressé à M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2303391 et 2303814 sont présentées par le même requérant et dirigées contre la même décision.

à sa connaissance. 5.

Or ce courrier se borne à accuser réception de sa demande de remise de dette d'un montant de 1 824 euros et à porter à sa connaissance que l'autorité compétente, qui va examiner sa demande, dispose d'un

Or ce courrier se borne à accuser réception de sa demande de remise de dette d'un montant de 2 039,35 euros et à porter à sa connaissance que l'autorité compétente, qui va examiner sa demande, dispose