Elle soutient que : - suite à la vente de la " Villa Soligny " qu'elle détenait, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces et l'a considérée comme de redevable de la somme de 2 058 864 euros

Vu : - la requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2303778, tendant à l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. / En cas de contrat de location-accession

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301367 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 du maire de Porto-Vecchio.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la lettre du 3 mars 2023 : 2.

F C une promesse unilatérale de vente au prix de 280 000 euros pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la sur le territoire de la commune de Soissons.

Mme F demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

société civile de construction vente (SCCV) Le Clos des Cèdres, pour un montant de 50 000 euros hors taxes.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2202378 tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2022 du directeur général de l'établissement public foncier de Grand

Afin de donner à sa requête une portée utile, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

de l'établissement ; d'une part, son inertie dans la transmission à l'association des montants des créances, hors emprunt immobilier, qu'il lui demande de reverser fait obstacle à la vente du bâtiment

au titre du revenu de solidarité active ; 2°) d’annuler des décisions portant notification d’indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et de prime d’activité.

Ils ont conclu une promesse de vente au prix de 560 000 euros pour ce bien immobilier et, les parcelles sur lesquelles est situé cet ensemble immobilier étant soumises au droit de préemption urbain de

C AW, représentés par Me Louis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de Trie-Château a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière DomusVi

La société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain cadastré section B n° 4541p situé 693 route de l'Etale compris dans le périmètre de prise en considération

La société In situ promotion et M. et Mme C en demandent l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice générale adjointe du centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté son recours

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » L’article R. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, précise