En second lieu, la demande d’admission au séjour de M. B... a été examinée sur le fondement de L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A demande l'annulation de la note qui a été attribuée le 1er septembre 2023 par le jury d'évaluation de son stage de fin d'études de master de l'école Polytech Lyon.

Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés étant isolés et ayant fait l'objet d'une composition pénale, en application de laquelle il a suivi un stage

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire à destination de son pays ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de « [l]’autoriser à s’inscrire en Master dans les plus brefs délais et sans attendre la réponse concernant la contestation de [sa] note de stage

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible

Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de réaliser le stage nécessaire à la validation de son année universitaire, et qui doit se

régulariser, dans un délai de 5 jours, sa situation au regard du séjour en France ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de s'inscrire et d'effectuer son stage

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la fin de stage de Mme B a été prononcée " pour durée de stage non accomplie ".

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées.

l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…)

Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'il ne peut poursuivre son stage nécessaire à la validation de son master 1, que ses recherches d'alternance en vue du master 2 sont compromises et

, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 septembre 2022 de non-admission

S’agissant de la décision portant refus de séjour : La demande d’admission au séjour de Mme B... a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle sur le fondement de l’article L. 435-1 du code

Le 17 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

en novembre cette année et qu'elle aura d'autres stages à effectuer en 2025 pour valider son CAP

saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande d’admission