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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
que la SAS Guillet a déterminé mensuellement le montant des rémunérations dues au titre des contrats de coopération commerciale en appliquant les taux fixés par ces contrats au montant du chiffre d'affaires
5ème Chambre
DTA_2204549_20260331
31 mars 2026
Il ressort de l’attestation de l’expert-comptable que le chiffre d’affaires réalisé par la société au mois de mars 2020 a enregistré une hausse par rapport au même mois de l’année 2019 et que de la même
4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le chiffre d'affaires réalisé par Mme B, d'un montant de 34 023 euros, était inférieur au montant de 34 400 euros pour l'année 2019.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302064_20260120
20 janvier 2026
sur le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juillet 2019, et non sur son chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, et elle peut ainsi prétendre à une aide d’un montant de 23 047 euros.
1ère chambre
DTA_2401833_20250606
6 juin 2025
inférieur à 7 630 000 euros, compte tenu de la somme des chiffres d'affaires réalisés par l'ensemble des sociétés du groupe.
DTA_2300442_20250606
DTA_2307750_20260414
14 avril 2026
de référence de 619 880 euros est le chiffre d’affaires réalisé en mai 2019 et correspond à la vente d’une œuvre dont elle était propriétaire et à la commission perçue sur la vente d’une seconde œuvre
3ème chambre
DTA_2303198_20250718
18 juillet 2025
Il a fait l'objet d'une proposition de rectification du 21 novembre 2022, par laquelle le service a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise pour la période
DTA_2101919_20230615
15 juin 2023
et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option
DTA_2221972_20250513
13 mai 2025
référence déclaré dans sa demande correspond au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019, comme le lui permettait de retenir le décret n° 2020-371, et non le chiffre d'affaires annuel moyen de l'année
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires : 6. Pour reconstituer le chiffres d'affaires réalisé par la société Azoi, le service a appliqué la méthode dite " des vins ".
DTA_2206495_20240613
13 juin 2024
Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou le chiffre
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400149_20250313
13 mars 2025
un chiffre d'affaires de 17 319,76 euros hors taxes ; - elles ont subi un préjudice économique du fait d'un manque à gagner de 62 607,35 euros, au titre du chiffre d'affaires non réalisé
DTA_2200224_20230202
2 février 2023
le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales a requis un complément d'information, enjoignant au requérant de transmettre des pièces justificatives relatives au chiffre d'affaire
DTA_2101034_20221222
22 décembre 2022
moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102067_20221018
18 octobre 2022
commerciaux conclus entre la société requérante et les preneurs de la galerie commerçante Odysseum prévoient la fixation d'un loyer variable additionnel calculé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400917_20260218
18 février 2026
n’occupe pas à titre gratuit son logement ; - la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes ne l’a pas informée de ses obligations déclaratives concernant l’abattement sur le chiffre d’affaires
DTA_2210546_20241119
19 novembre 2024
les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ; ".
5ème chambre
DTA_2107398_20230214
14 février 2023
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
Elle produit une attestation de son expert-comptable dont il ressort qu’au cours de l’année 2021, le chiffre d’affaires réalisé le dimanche a représenté 14,7% de son chiffre d’affaires et celui réalisé
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