L’intéressé a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de « travailleur temporaire », valable du 13 avril 2023 au 12 avril 2024, puis a sollicité du préfet de la Vendée le renouvellement de son titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M.

Il résulte de ce qui précède que la procédure suivie à l'égard de la société Gold Investissement JEB n'est pas irrégulière. Par suite, M.

au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à sa liberté d’aller et venir et

d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme D B et M.

Mme A D a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active le 24 septembre 2019.

(CAF) du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, la société Epicerie du Faubourg, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à

Vu la procédure suivante : I.

La liberté d'aller et de venir ne fait pas obstacle à la mesure contestée si elle s'avère justifiée par les nécessités de l'ordre public.

frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur revendeur, - les observations de M.

des personnes publiques, n'étaient pas imprécis et lui ont permis d'apprécier les qualités respectives des candidatures.

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des suppléments de contribution sur les revenus locatifs.

supplémentaires d'impôt sur les revenus au titre de cette même année, selon la procédure de taxation d'office concernant les revenus d'origine indéterminée et selon la procédure contradictoire concernant

obligation de quitter le territoire français qui : est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas procédé à la saisine de la commission du titre de séjour ; méconnaît

B, dans la catégorie des revenus fonciers.

Vu la procédure suivante : I.

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 31 mai 2023 du maire de la commune de Martigues portant refus de permis de construire quatre villas individuelles, ainsi que la décision portant rejet

et venir, le droit au travail et le droit au respect de sa vie privée et familiale. 7.