Par suite, l'administration ne soutient pas à bon droit que, compte tenu de l'intervention d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction définitive d'habiter intervenu le 23 juillet 2019, et a fortiori

manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Lherminier, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et renoncer à sa demande

L'association Droit au Logement Paris et environs soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le préfet de police doit être regardé comme ayant interdit la manifestation déclarée ; - la condition

réfection de la clôture en bois bordant cette même propriété.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

droits ne pouvaient être déterminés en l’absence de déclaration de l’intégralité des ressources effectivement perçues par son foyer.

E... en estimant, à bon droit, que ce dernier ne justifiait pas d’une résidence stable et effective en France pour la période de l’indu en litige.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

fait et en droit.

de droits, en tant que telle irrecevable ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ; - les pièces produites à l'appui de la requête sont irrecevables

Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne procède pas à la régularisation de l'ensemble des travaux réalisés

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Suite à un appel d'offres ouvert lancé par la région Réunion en mars 2025 en vue de la passation du marché " accord-cadre à bons de commande de travaux d'aménagement de voiries, de revêtement et de renforcement

données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 6.

était automatique et que ses aides allaient s'adapter progressivement en sorte que c'est de bonne foi qu'elle n'a pas procédé à la déclaration en ligne de sa nouvelle situation familiale ; - la crise

Il s'ensuit qu'eu égard à la communauté de vie entre les requérants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Nord a également rattaché M.

Elle soutient que : elle a toujours déclaré ce qu’elle devait ; le délai de traitement des déclarations par l’organisme payeur étant long, elle n’est pas responsable des trop-perçus mis à sa charge ;