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5 868 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414527_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

" salarié " puisqu'il a conclu le 8 avril 2024 un contrat de travail à durée indéterminée et a obtenu une autorisation de travail ; " il a également adressé le dossier par voie postale " ; depuis cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207315_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

tenue de nouvellement de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée, à raison de la discrimination subie fondée sur sa nationalité

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202896_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2507468_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

suisse (…). / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302439_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de travail en contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003532_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d'au moins trois mois consécutifs ; () ". 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508611_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

« travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400172_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403273_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

B est employé en qualité de boulanger au sein de la boulangerie Kan d'or en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 8 août 2020 et il était détenteur à ce titre d'une carte de séjour portant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405342_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le cadre d’un contrat à durée indéterminée, puis, à temps complet, au bénéfice d’une promotion, en qualité d’assistant manager à compter du 1er janvier 2024.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215329_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " Aux termes de l'article R. 5221-3 du code précité : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304103_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

visant à ce qu'elle fournisse des explications sur le fait qu'elle a présenté un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513507_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 28 août 2025, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société « Saint-Germain-en-Laye Enchères » qui a déposé à son profit une nouvelle demande d’autorisation de travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909476_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411712_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506373_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310602_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

à durée indéterminée (CDI) auprès de la société AXE2 VIE ainsi qu'il ressort des pièces du dossier,.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303723_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2512749_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de responsable opérationnelle à temps plein en contrat à durée indéterminée, contrat qui a pris fin en novembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402389_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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