Pour édicter l’arrêté attaqué, le maire de Senoncourt s’est fondé sur ses pouvoirs de police municipale prévus par les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

La maire de la Ciotat a, par un arrêté du 7 avril 2022, abrogé l'arrêté du 30 juin 2021 en litige.

A soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir de par sa qualité de conseiller municipal élu lors des élections municipales de mars 2020 ; - la requête n'est pas tardive ; - la délibération est

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a réglementé l'activité de vente à emporter des denrées alimentaires et boissons dans le centre-ville en interdisant, dans son

municipal de mise en sécurité de l’immeuble en date du 30 septembre 2021. 3.

Si les requérants soutiennent que le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du département du Var n’a été approuvé que le 20 janvier 2025, soit postérieurement à l’arrêté municipal

B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du conseil municipal de Beyrède-Jumet-Camous du 15 avril 2022 et de l'arrêté du maire de cette même commune du 20 mai 2022.

municipal du 20 décembre 2024 interdisant la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 heures du matin par les épiceries de nuit, entré en vigueur le 6 janvier 2025, et non visé par l'arrêté

municipal du 13 février 2025 interdisant la manifestation déclarée par l'ACIL et, à titre subsidiaire, de suspendre l'interdiction générale et absolue de tout rassemblement en lien avec les tensions récentes

A C et l'association Action Grand Passage demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet du Jura a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du stade municipal de

de la police municipale devront " contrôler " la mise en place, par les organisateurs de la manifestation, de barrières de protection sur la voie publique et l'article 5 du même arrêté ajoute expressément

Par conséquent, l'absence d'un arrêté municipal écrit est sans incidence sur la légalité de la décision. 5.

C'est l'arrêté attaqué. 2.

B A ont, dans le premier état de leurs écritures, demandé l'annulation de cet arrêté du 8 novembre 2000, ainsi que de la décision du 29 septembre 2022. 2.

Il soutient que : - le chemin du Garheu, situé dans le Golfe du Morbihan, est intégré au sentier de grande randonnée GR 34 ; il devrait à ce titre être protégé : l'arrêté municipal n° 128/2016 interdit

justice administrative, la suspension de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l’arrêté

Le maire est donc compétent pour délivrer le permis au nom de l'État sur demande motivée du conseil municipal et après avis favorable du préfet.

contesté : * il est entaché d'erreur de fait ; s'agissant du non-respect de l'arrêté municipal du 22 décembre 2022, l'établissement n'a pas vendu de boissons alcoolisées depuis le 2 août 2023 et la

La décision attaquée est fondée sur le fait que le dispositif lumineux mis en place l'a été en infraction au b de l'article E 2.2.1.1 et de l'article E 2.1.6 de l'arrêté municipal du 7 juillet 2011 portant

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté du maire de la commune de Caissargues interdisant le stationnement en dehors des aires aménagées