2022 à 12h25, de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement

Le maire du Puy Sainte-Réparade a répondu le 14 mai 2025 que le pétitionnaire envisage de déposer une nouvelle demande de permis afin de répondre au règlement de la zone inondable.

de cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 17 octobre 2019 que le rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Par une lettre du 6 avril 2022, Mme B a demandé au maire d'édicter et de lui transmettre un arrêté la plaçant à la retraite pour invalidité.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour

lui accorder une telle remise gracieuse, ni d'une pièce justifiant du dépôt d'une demande en ce sens.

A..., représentée par Me Fabre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise à exécution de l’arrêté de transfert

D B, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

Par ordonnance du 26 mai 2023, dont le pourvoi en cassation n'a pas été admis, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de ces trois arrêtés.

A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son

A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Mme B a adressé à la CAF une demande de remise totale de cet indu, rejetée par décision du 5 septembre 2022. Mme B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ou, à défaut, de procéder

Par un arrêté du 3 février 2022, le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis a rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'évènement survenu le 2 juillet 2019 au regard de

A B conteste devant le tribunal la décision du 17 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a mis fin au versement du revenu de solidarité active (RSA) dont il bénéficiait

La SELARL Pharmacie Michel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

A B, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un