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Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

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1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de

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9ème Chambre

DTA_2206658_20220722

Administratif

22 juillet 2022

à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30. ".

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3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

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6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4./ L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte

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1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2002739_20230412

Administratif

12 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402409_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Il soutient que : - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail

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1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

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2ème chambre

DTA_2401908_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1233-10 du même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le

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1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Par un courrier reçu le 4 janvier 2021, le conseil de Mme B a demandé au maire de la commune de Tours de lui remettre, d'une part, l'attestation Pôle Emploi visée à l'article R. 1234-9 du code du travail

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4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205788_20230504

Administratif

4 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300582_20230322

Administratif

22 mars 2023

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3ème Chambre

DTA_2302605_20250925

Administratif

25 septembre 2025

un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du

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1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

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MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2105978_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2328289_20260330

Administratif

30 mars 2026

Elle soutient que les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail méconnaissent l’obligation de notifier son droit au silence à la personne entendue dans le

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6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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