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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2508991_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2305618_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’affaire, qui relève du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200624_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300810_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2, du règlement (UE) n° 1306/2013, l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission s'applique mutatis mutandis. " Aux termes de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301829_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102316_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2213950_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100992_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officiellePage 9 sur 51