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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2120101_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205237_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302594_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ; - le code de l’éducation ; - le code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001070_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

1729-c du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203472_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 janvier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302467_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309151_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907400_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102286_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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