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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2503711_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

leur accord le 30 septembre 2024 en application de l'article 18 (1) (b) de ce règlement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104424_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 18.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311639_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une personne physique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200125_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article premier du présent arrêté, complété pour les dépenses mentionnées au 1 de l'annexe 1 au décret n° 2020

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300461_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 18 ce règlement, intégré dans le chapitre V du règlement, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321105_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 23 août 2023 en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101055_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 18 ; - l'arrêté du 12 octobre

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2205299_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'arrêté, qui vise l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202115_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué indique, au visa des articles 18 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013, que la consultation du fichier Eurodac a révélé que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609842_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sur celui de l’article 18, paragraphe 1 b) du même règlement et soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212190_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509561_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : « 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305193_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403029_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503716_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315467_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que les autorités polonaises ont accepté sa prise en charge sur le fondement de l'article 18-1-c du même règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522002_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « « article 50 TUE/article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202071_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités bulgares d'une demande de prise en charge du requérant.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503020_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

les dispositions du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de saisine des autorités allemandes ; - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 17 du règlement

Source officielle

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