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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2410831_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 1° du même article comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les moyens soulevés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204278_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « (...)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
regardé comme regardé comme invoquant, à l'encontre du refus de titre de séjour du 28 juin 2022, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2410658_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de sécurité intérieure ; - le code du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311626_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. 4.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200799_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2404291_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505939_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». 4.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501273_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310939_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En revanche, les fonctionnaires civils ne sont pas soumis à l’obligation spécifique de rendre compte qui s’impose aux militaires et aux policiers en application du code de la défense et du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2502175_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400139_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En sollicitant des frais en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante doit être considéré comme ayant sollicité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, qui doit impérativement intervenir avant l'inhumation en vertu de l'article 1061-1 du code de procédure civile, n'est plus possible ; les requérants n'ont pas saisi le juge administratif d'un recours
Source officiellePage 9 sur 17