Article 2 : M.

D É C I D E : Article 1er : Les bases des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

jusqu'à la première application des dispositions de l'article 5-1 du décret du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023

En premier, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La réduction d'impôt à laquelle Mme A peut prétendre au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts est rétablie à hauteur

prévue aux articles L. 821-1et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) ».

prévue aux articles L. 821-1et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) ». 3.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de la même annexe : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

B, prévoyant la réintégration de l'intéressé dans son cadre d'emplois d'origine au grade d'attaché territorial à compter du 1er août 2023 et son affectation, à compter de cette date, en qualité de directeur

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

prévue aux articles L. 821-1et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) ».

Et aux termes de l'article 150 OA du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.

Ses conclusions à fin de réduction ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent dès lors être rejetées.