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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305405_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102930_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207725_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 311-1 du Code civil ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2301476_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
-851 du 2 juillet 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207853_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202951_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il a déposé le 18 juin 2019 une demande de titre de séjour qui a été rejeté comme irrecevable par la préfète du Bas-Rhin le 15 juillet 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123912_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n°2006-1827
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
F ont chacun droit, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est respectivement due à compter du 31 juillet 2021, date de réception
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7 février 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre
DTA_2206944_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté du 13 juin 2022 est entaché d'incompétence de sa signataire ; - il est insuffisant motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204813_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101084_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, de lui verser directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 2007