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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305626_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401933_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202603_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2207834_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 221-2 du code du sport ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002589_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2218888_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216414_20220818
18 août 2022
18 août 2022
I en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101135_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301920_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier enregistré le 2 septembre 2023.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2117717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302452_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105895_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001705_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle10ème chambre
DTA_2308513_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112649_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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