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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105739_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative dans les meilleurs délais et en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; elles méconnaissent les dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’autorisation accordée à la SCEA
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212773_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2201644_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requérante soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme en refusant d'appliquer un abattement de 50 % de la taxe d'aménagement applicable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 332-2 de ce code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100361_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article 3 de ce décret prévoit que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303803_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre : " Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309621_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 331-12 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005255_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par sa requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 2019 et 3 juin 2019, la société civile immobilière Azur Logeco doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les
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