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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400271_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le recteur a fait une inexacte application des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 11.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909047_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la substitution de base légale de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000358_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 34 du décret du 26

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

D'autre part, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000840_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001645_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207744_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Et aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " () Les fonctionnaires autorisés à travailler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200402_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - l'administration ne pouvait l'imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors que son activité ne constitue pas une activité commerciale au sens de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001864_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vigueur à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203173_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne l'article 34 du règlement intérieur : 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l’article 34 de la Constitution ou d’autres dispositions de celle-ci.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206692_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405917_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102871_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aujourd'hui reprises à l'article 1498 du code général des impôts : " I. - Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106065_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303597_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Dès lors, la situation de la requérante est uniquement régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206710_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 de loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006818_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 de loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901478_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " () VII. ' A.

Source officielle

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