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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2407908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424759_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207512_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2206659_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle8e chambre
DTA_2408845_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile à celles des articles L. 412-5, L. 423-7 et L. 432-1 de ce code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2407041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a sollicité le renouvellement d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400416_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400507_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
316 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302162_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de motivation prévue par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est tardive
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502819_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, l’article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304420_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302971_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202604_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201046_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407943_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504054_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405684_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510086_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, l’article L. 433-4 de ce code dispose que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou,
Source officiellePage 9 sur 638