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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401629_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401184_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204102_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300246_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004608_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 581-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2215677_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 ; (…) 4.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408128_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203900_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les rappels de taxe sur les véhicules de société ont alors été mis en recouvrement le 4 octobre 2021 pour un montant total de 45 454 euros en droits et pénalités.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103688_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'article UG1 du plan local d'urbanisme est illégal ; il est fondé à en soulever l'illégalité par la voie de l'exception ; l'interdiction des commerces posée par
Source officiellePage 9 sur 56