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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910371_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, la décision en litige du 23 juillet 2018 vise l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909366_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle12eme chambre
DTA_2207281_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la décision attaquée indique que le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2011622_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011858_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2111569_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001178_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une décision du 17 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation
Source officielle12eme chambre
DTA_2208220_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2200359_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008808_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010559_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, la décision attaquée précise que le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, la demande de naturalisation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909720_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, indique que les réponses que M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2313882_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201693_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2312937_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304304_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300952_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit, depuis son entrée en vigueur et quelles que soient ses versions, le versement d'un complément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011502_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet
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