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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
Source officielle9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519114_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
outre il n’a pas répondu à sa demande ; - le pouvoir adjudicateur a retenu à tort la société Auditorga qui ne dispose pas de professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971,
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle3ème chambre
Waldnerc/France
DTA_2401958_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’administration a méconnu sa doctrine référencée BOI-CF-DG-30 n°1 et n°20 ; - la procédure est irrégulière dès lors que l’administration fiscale ne l’a pas informé de la possibilité ouverte à l’article
Source officielleChambre 1
DTA_2101158_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par un arrêté du 4 mai 2012 visé précédemment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur à la date de la première demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle5ème chambre
DTA_2005551_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
que le CNG était tenu de l'informer trois mois avant la fin de son détachement que la fondation Saint-François souhaitait y mettre fin de manière anticipée ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2108364_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
durée assée dans le congé de roche aidant est assimilée à une ériode de service effectif et est rise en com te our la constitution et la liquidation des droits à ension ; (…) » Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 54 du même décret, qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre de ces redevances, émis par l'ordonnateur de l'association syndicale autorisée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411425_20240814
14 août 2024
14 août 2024
sur 20, soit supérieure à la note requise ; o l'Ecole Centrale de Nantes doit justifier de la composition régulière du jury et de la régularité de la procédure conformément aux dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2407609_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.5426-1 du code général de la fonction publique et de l'article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officiellePage 9 sur 326