En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « I.

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la CNL 93 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou acquis à l'état neuf () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant

de l'article L. 522-1 ».

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) à Marseille et auprès de la banque populaire BRED (banque régionale d'escompte et de dépôt) de Baie-Mahault à hauteur de 3 673 667 euros.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de

Article 2 : L'Etat versera à Me Pigneira une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pigneira renonce à percevoir

Par suite, les conclusions présentées par le requérant, qui sont manifestement mal fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent, en application des dispositions de l'article

A B demande au juge des référés de faire droit à sa demande de récusation, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension du refus opposé à sa demande

, et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros dont elle dispose au titre du mois d’avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Me Vernon, avocat de Mme B, une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

B... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de Papeete de statuer explicitement sur sa demande du 8 février 2026 dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 66 666 francs des colonies françaises

euros ; 3. de le décharger de l'obligation de payer la somme de 666 euros ; 4. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi

euros ; 3. de le décharger de l'obligation de payer la somme de 666 euros ; 4. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi